Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 19/03/2019

Sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République, Chef du Gouvernement a eu lieu ce Mardi 19 Mars 2019, la 6ème Séance du Conseil des Ministres.

Ont été examinés et approuvés les textes suivants :

Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
1èreQuestion : Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil.
Le projet de Loi modifie certaines dispositions du Code Civil dans ses dispositions relatives aux suretés mobilières notamment la cession et la fiducie. La Loi n°001/AN/18 du 12 avril 2018 portant Code de Commerce a créé un registre national des sûretés mobilières et placé au niveau de la Banque Centrale de Djibouti.Ainsi le projet de Loi modificatif vise à harmoniser avec les dispositions du Code du Commerce. Le projet prévoit que les sûretés doivent faire l’objet d’une inscription au registre des sûretés pour être opposables à des tiers. L’adoption de ce projet s'inscrit dans l'optique de la sécurité juridique des investissements et de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays.

2ème Question : Projet de Loi modifiant et complétant le Code de Procédure Civile.

Le projet de Loi vise à renforcer le nouveau Code de Procédure Civile. Cette réforme porte sur quatre points : la suppression de la chambre administrative d’appel qui a été institué par le nouveau Code de Procédure Civile le 12 avril, en raison du manque des moyens humains et matériels et de la lourdeur des procédures, la suppression de l’obligation de tout justiciable d’avoir un avocat devant la Cour Suprême, l’extension de la collégialité pour les affaires complexes du Tribunal de Premier Instance au Tribunal de Statut Personnel et la création des juridictions de proximité en remplacement des juridictions coutumières. Cette réforme du Code de Procédure Civile a pour ambition d’améliorer le fonctionnement de nos juridictions et de répondre aux attentes des justiciables.

3ème Question : Projet de Loi modifiant et complétant la législation en matière commerciale.

Le présent projet de Loi a pour objet la révision et l’amendement de diverses dispositions du Code de Commerce. Les procédures judiciaires étant souvent longues et couteuses et pour éviter qu’un conflit entre associé paralyse la société, il s’avère nécessaire d’instaurer un nouveau mécanisme. Ce texte propose d’introduire la médiation, mode de règlement de conflit qui interviendra au préalable et avant tout saisine de juridiction. Il rappelle que les règles sur les suretés mobilières sont désormais toutes enregistrées dans un registre national tenu par la Banque Centrale. Ce projet précise également qu’en cas de difficulté de l’entreprise, le débiteur au même titre que le créancier peut demander au Tribunal, le redressement ou la liquidation. Ces amendements s’inscrivent dans le cadre des réformes déjà engagées visant à améliorer le climat des affaires en renforçant d’une part les droits des actionnaires minoritaires et d’autre part en facilitant l’accès au crédit.

4ème Question : Projet de Loi portant modification de la Loi n°183/AN/17/7èmeL portant le crédit-bail.

Le projet de loi concerne l’harmonisation des dispositions régissant le crédit-bail avec celles du Code de Commerce et du Code Civil. Le projet prévoit que le crédit-bail est désormais régi par les règles communes à toutes les sûretés. Il vise aussi à préciser que lorsque le crédit-bail porte sur un bien immobilier, il doit faire l’objet d’une inscription à la conservation foncière. L’adoption de ce projet va permettra d’améliorer le climat des affaires et renforcer le cadre des investissements à travers la dynamisation du secteur privé.

Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

5ème Question : Projet de Loi relative à l’exercice de la profession d’Expert-Comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.

Le présent projet de Loi a pour objet de définir l’exercice de la profession d’Expert-Comptable ainsi que l’organisation de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti. Ce projet crée une catégorie juridique unique dénommée « Expert-Comptable de Djibouti » en lieu et place de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de Djibouti et de l’Ordre des Experts-Comptables Djiboutiens. Le projet de Loi fixe le cadre légal relatif à l’exercice de la profession comptabilité et d’audit en République de Djibouti. Il définit les professions de l’Expert-Comptable et du Commissaire aux Comptes, clarifie la mission de l’audit légal et la mission de l’audit contractuel ainsi que l’obligation pour l’entité et ses membres de respecter toutes les normes nationales et internationale. L’adoption de ce projet de Loi permettra de renforcer davantage le cadre juridique existant afin de garantir un meilleur fonctionnement et transparence de l’Ordre des Experts-Comptables, entité économique de droit privé ayant une mission d’intérêt public.

Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration.

6ème Question : Projets de Décret portant nomination.

Sont nommés :

Mme. Anissa Hassan Bahdon, Secrétaire Générale au Ministère de la Femme et de la Famille ;
M. Abdillahi Hassan Arreh et Mme. Mariam Abdoulkader Moussa, Conseillers Techniques du Secrétaire d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.

Communications :

Le Premier Ministre a fait un compte rendu sur sa participation à la cérémonie de remise du prix de « 3G Awards » de la Bonne Gouvernance qui s’est tenue du 13 au 15 mars 2019 à Djakarta. Cette distinction attribuée par l’institution Cambridge-IFA récompense les efforts inlassables du Président de la République pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement inclusif. Le Président de la République est le second Chef d’Etat récipiendaire de ce prestigieux prix depuis sa création en 2016.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement a fait un compte rendu sur la visite officielle du Président de la République, Son Excellence Monsieur Ismaïl Omar Guelleh,en Somalie les 17 et 18 mars 2019. Il fait un compte rendu de la visite de travail du Président de la République Française à Djibouti les 11 et 12 mars 2019. Il a fait également un rapport sur sa visite de travail effectuée à Pékin les 20 et 21 février 2019.

Le Ministre de la Défense chargé des Relations avec le Parlement a fait un compte rendu sur sa visite de travail à Jalalaqsi (Somalie) le 18 mars 2019. Cette visite a permis au Ministre de s’enquérir de la situation actuelle du bataillon Hill 6.

Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement a fait rapport sur ses participations à la 1ère Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la Commission Climat pour la Région du Sahel et à la 4ème Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies pour l’Environnement qui se sont tenues respectivement du 25 au 26 février 2019 à Niamey et du 14 au 15 mars 2019 à Nairobi.