Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République, Chef du Gouvernement a eu lieu ce Mardi 27 Février 2024, la 5ème Séance du Conseil des Ministres.
Ont été examinés et approuvés les textes suivants :
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DE L’INDUSTRIE.
1ERE QUESTION : Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement de concessionnel du projet régional d’intégration numérique en Afrique de l’Est.
Le projet de Loi a pour objet la ratification d’un Accord de financement d’un montant total de 3,6 milliards de Francs Djibouti (20 Millions de Dollars E.U.) entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du projet intitulé « Projet Régional d’Intégration Numérique en Afrique de l’Est » (EARDIP).
Ce projet vise à accroitre la connectivité haut débit transfrontalière ainsi que le flux de données et le commerce numérique dans la région. Il s’agit de faire progresser l’intégration du marché numérique dans la région de l’Afrique de l’Est en améliorant l’accès abordable à la connectivité régionale à large bande, en renforçant l’environnement favorable et la convergence des politiques pour le commerce numérique et les flux de données transfrontalières et en développant des compétences numériques. Ce projet est conçu autour de 3 composantes intégrées qui se renforcent mutuellement et qui reflètent les couches distinctes, mais interconnectées d’un marché numérique régionalintégréeavec (i) un développementet une meilleure intégration du marché de la connectivité, (ii) un développement et une intégration du marché des donnéeset (iii) un développement et une intégration du marché en ligne.
La réalisation de la deuxième phase du Projet Régional d’Intégration Numérique en Afrique de l’Est marque une étape importante pour l’intégration régionale et constitue également un puissant catalyseur d’inclusion nationale de par l’importance accordée au développement d’un marché numérique unique dans la région.
L’objectif global du projet vise à soutenir le déploiement des principales liaisons transfrontalières et dorsales marquantes afin d’améliorer la résilience, la couverture et l’intégration des réseaux de connectivité. Le projet EARDIP constitue un jalon essentiel vers un avenir connecté, innovant et inclusif pour l’Afrique de l’Est.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
2EME QUESTION : Projet de Loi portant réorganisation du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle.
Le projet de Loi actuel propose une réorganisation majeure du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle pour améliorer la qualité de l'enseignement de base et de la formation professionnelle, alignée sur les recommandations du sommet mondial sur l'éducation et sur la stratégie sectorielle (schéma directeur 2021-2025). Ce projet vise à moderniser le système éducatif pour accroître l'équité, la qualité, et l'adéquation aux exigences de notre société et du marché. Ce projet de texte vise également à renforcer les axes stratégiques tels que la qualité, la numérisation et l’inclusion.
A travers ce texte les autorités prévoient (i) l'amélioration de la qualité de l'enseignement, (ii) la réforme de la formation professionnelle afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail, et (iii) la transformation du Centre de Formation de l'Éducation Nationale en une direction technique. Ce projet de Loi vise d’une part à doter ce département d’outils d’interventions adaptées et d’autre part à tenir compte des nouvelles exigences aussi bien du pilotage et de la gouvernance que sur le plan des réformes éducatives notamment en matière de décentralisation et de déconcentration.
L’adoption de ce projet d’organigramme s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à renforcer la qualité et l’efficacité de l’enseignement.Le présent projet de Loi définit donc les attributions et fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des différentes Directions et Structures du Ministère en tenant compte des évolutions constatées.
3EME QUESTION : Projet de Décret portant création du Brevet de l'Enseignement Fondamental.
Le présent projet de Décret crée le Brevet de l’Enseignement Fondamental. Dans le souci de renforcer la qualité de l'enseignement fondamental et de reconnaître les compétences acquises par les élèves à ce niveau crucial de leur parcours éducatif, le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, met en place un nouveau Brevet de l’Enseignement Fondamental. En effet, ce brevet reflète les efforts du département de l’Education Nationale pour encadrer la certification de l’Enseignement Fondamental. Ce projet de Décret est également le résultat des réformes éducatives issues des états généraux et du colloque de décembre 2016.
Durant tout le cursus de l’enseignement fondamental, des contrôles continus sont désormais privilégies et prendront en considération tous les apprentissages réalisé dans les différentes disciplines, durant l’année scolaire. Le BEF révisé est mis en place pour valider l’acquisition des compétences dans les matières fondamentales telles que les langues (le Français et l’Arabe), les mathématiques et les sciences (composées de la physique-chimie et de la science de la vie et de la terre). Cette évaluation se fera à travers ces quatre épreuves finales.De plus, des évaluations communes dans chaque établissement scolaire et une évaluation nationale garantiront la fiabilité et l'équité du processus.
Ainsi, les élèves de la classe 9èmedevront passer ce brevet afin d’accéder au Lycée.
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME.
4EME QUESTION : Projet de Loi complétant et modifiant la Loi n°112 sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produit du crime.
Le projet de Loi vise à modifier et à compléter la Loi n°112 promulgué en mai 2011. Au cours de la dernière décennie, le phénomène du blanchiment des capitaux a connu un important essor de par le monde et a nécessité la mobilisation de la communauté internationale afin d’y faire face. A l’instar des autres pays, la République de Djibouti demeure également très vulnérable aux menaces que peut engendrer le blanchissement des capitaux avec des conséquences négatives sur la stabilité, l’ordre public, le gouvernement, l’efficacité de la réglementation, les investissements étrangers et les flux de capitaux.
Le projet de Loi améliore le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Le projet a ainsi pour objet (i) de renforcer le cadre juridique, (ii) de déterminer les mesures visant à la prévention de l’utilisation du système financier et (iii) de faciliter les enquêtes, les poursuites et la coopération en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Les principaux apports du texte sont (i) la révision du cadre institutionnel, (ii) le statut de l’ancien service des renseignements financiers transformé en Agence Nationale des renseignements (établissement public administratif), (iii) la consolidation du cadre de supervision des entreprises et professions non financières, (iv) la création du registre national des bénéficiaires des personnes morales et (v)des constructions juridiques et l’extension de l’entraide judiciaire aux infractions sous-jacentes.
Le présent projet a donc pour objectif de renforcer le cadre juridique à la lutte contre le blanchissement de capitaux, de déterminer les mesures visant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux etdefaciliter les enquêtes, les poursuites et la coopération internationale y étant relatives.
5EME QUESTION : Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°111 contre le terrorisme et autres infractions graves.
Le projet de Loi vise à modifier et compléter la Loi n°111 promulgué en mai 2011. Dans un monde confronté au danger terroriste devenu prégnant depuis plus d’une décennie, notre pays à l’instar de nombreux autres pays se doit de se doter d’instruments légaux appropriés capables d’endiguer cette menace. Le 15 février 2015, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a réaffirmé dans sa résolution 2199 (2015) que « le terrorisme, sur toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes ce terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment et les auteurs »
Compte tenu de ces éléments et consciente de ses obligations internationales, la République de Djibouti a su mettre en place dès 2011 un cadre juridique avec l’adoption de la Loi n°111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves. Dans ce sens, ce projet vise donc à doter davantage notre pays d'un arsenal juridique spécifiquement adapté à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves dans le respect des principes fondamentaux d'un État de droit.
Les principaux apports de ce texte concernent (i) l’acte terroriste qui peut être commis à Djibouti ou à l’Etranger, (ii) la définition de l’acte qui est étendue à la complicité, la tentative, l’encouragement, et la menace, (iii) ladéfinition plus complète pour les agents publics, et (iv) les peines revues pour la corruption antérieurement limitée au secteur privé et désormais étendus à tout agent public.
6EME QUESTION : Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°110 relative à la lutte contre le financement du terrorisme.
Le projet de Loi vise à modifier la Loi n°110 promulgué en mai 2011. Le projet de Loi définit le cadre juridique relatif à la lutte contre le financement de terrorisme en République de Djibouti et de prévenir l’utilisation des circuits financiers et bancaires à des fins de financement d’actes de terrorisme.
A la suite de l’évaluation de notre dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financements du terrorisme, il a été jugé nécessaire de réformer notre cadre juridique en la matière afin de sa conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux 40 recommandations du GAFI.
Les principaux apports de ce texte portent spécifiquement sur (i) des définitions supplémentaires et plus complètes, (ii) l’intégration de la circonstance factuelle objective afin de limiter les risques d’envois de fonds dans certains pays ou le risque de financement de terrorisme est élevé, (iii) la création d’un comité technique de mise en œuvre et de gestion de sanction financières, (iv) la mise en place d’un registre national des organismes à but non lucratif et (v)la notion de « passeurs de fonds ». L’adoption de ce texte permettra à notre pays d’améliorer significativement le dispositif existant en la matière.
MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
7EME QUESTION : Projet de Décret portant nomination.
Sont nommés :
- ISMAËL HAMOUD ELMI, Directeur des Programmes à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
Mme. OUMALKER MOHAMED BOURHAN, Directrice du Personnel et du Budget à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
8EME QUESTION : Projet de Décret portant confirmation dans ses fonctions.
Mme. FADOUMO ABDI ISSE, est confirmée dans ses fonctions actuelles de Directrice de la Culture au Ministère de la Jeunesse et de la Culture.
